中文题名: | 中国紧急权力自由裁量空间的法律规制 |
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保密级别: | 公开 |
论文语种: | 法语 |
学科代码: | 050204 |
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学生类型: | 学士 |
学位: | 文学学士 |
学位年度: | 2021 |
学校: | 北京师范大学 |
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提交日期: | 2021-05-18 |
答辩日期: | 2021-05-08 |
外文题名: | Réglementation Juridique en Chine sur Espace Discrétionnaire du Pouvoir d'Urgence |
中文关键词: | |
外文关键词: | Pouvoir d'urgence ; Principe de la proportionnalité ; Urgence publique |
中文摘要: |
针对突发事件背景,紧急权力的应用在各国理论上与司法实践中都被广泛认可。但对于行政机关的法律规制因其与突发性、大规模性与对生命健康损害的急迫性的强烈冲突,而存在发挥失灵的问题。在中国此次新型冠状病毒疫情中,紧急权力滥用亦引发了事实上的社会秩序乱象与对其权力滥用加以限制的讨论。为了解决该现实不可避免之问题,需要从理论与制度上重新而特别地探讨法律规制对于紧急权力的适用空间与适用方式。 第一部分简要分析紧急权力于法律体系中之规范架构。从现有各国制度中法律授权与法律限制方面上对紧急权力的规定出发,明确讨论背景。 第二部分结合紧急权力在执法中的实践,从事件性质判断、法律适用与执行标准方面分析其运行过程中的自由裁量空间。 第三部分分析紧急权力行使过程中公共利益与个体利益衡量的价值标准。探讨在兼顾紧急权力效率的情况下,法律规制参与保护公民权利的作用范围。 第四部分从法律规制的价值方向与程序上作进一步设计。对外部司法保护权利救济作制度上的进一步设计;同时探讨行政机关内部的程序调整,限制紧急权力使用的事实情形。 |
外文摘要: |
Dans le contexte d'état d'Urgence, l'application des pouvoirs d'urgence est largement reconnue dans la théorie et la pratique législative dans divers pays. Cependant, la réglementation juridique des agences administratives pose le problème du dysfonctionnement en raison de son fort conflit avec des dommages soudains, à grande échelle et urgents à la vie et à la santé. Dans la nouvelle épidémie de coronavirus en Chine, l'abus du pouvoir d'urgence a également déclenché des discussions sur le désordre social de facto et les restrictions à l'abus de pouvoir. Afin de résoudre ce problème inévitable dans la réalité, il est nécessaire de réévaluer l'espace d'application et la méthode d'application de la réglementation légale pour l'alimentation de secours du point de vue de la théorie et du système. La première partie analyse brièvement la structure normative du pouvoir d'urgence dans le système juridique. à partir des dispositions sur les pouvoirs d'exception en termes d'autorisation légale et de restrictions légales dans les systèmes nationaux existants, le contexte de la discussion devrait être clarifié. La deuxième partie combine la pratique du pouvoir d'urgence dans l'application de la loi et analyse l'espace discrétionnaire dans son processus de fonctionnement à partir du jugement de la nature de l'événement, de l'application de la loi et de la norme de mise en ?uvre. La troisième partie analyse la norme de valeur de l'intérêt public et de l'intérêt individuel dans le processus d'exercice du pouvoir d'urgence. Discutez de la portée du r?le de la réglementation juridique participant à la protection des droits civils tout en tenant compte de l'efficacité de l'énergie de secours. La quatrième partie fait une conception plus poussée de la direction de la valeur et de la procédure de réglementation légale. Afin de concevoir plus avant le système de protection judiciaire externe des droits et des recours, il examine en même temps le fait que les procédures internes des agences administratives sont ajustées pour restreindre l'utilisation des pouvoirs d'urgence. |
参考文献总数: | 41 |
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馆藏号: | 本050204/21011 |
开放日期: | 2022-05-18 |